Condition générale de vente
1/ ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
WEB CONSULT, Société par Actions Simplifiée au capital de 5 000 €, inscrite au RCS de Tours sous le n° 789 861 531, dont l’adresse est située au 63 rue Léon Boyer 37000 Tours, propose sur son site www.monvetoenligne.fr, un certain nombre de services à destination des visiteurs du site, (ci-après « les utilisateurs»). Ces services ont pour finalité de conseiller les utilisateurs sur la santé de leur animal de compagnie ou de consulter les dossiers santé des dits animaux de compagnie.
Les présentes conditions générales déterminent les règles d’accès au site « Monvetoenligne », les conditions d’utilisation et régissent l’ensemble des commandes de services passées par les utilisateurs.
L’utilisateur ne pourra pas commander les services s’il n’a pas au préalable accepté les présentes conditions générales. L’acceptation des conditions résultera du clic par l’utilisateur signifiant son acceptation des présentes conditions générales.
« monvetoenligne» est seul autorisé à définir les conditions de mise à disposition du public, d’utilisation et de consultation de toute information qu’il intègre et fixe dans les bases de données mises en œuvre par le système de traitement automatisé assurant l’édition du service en ligne.
2/ CONTRAT
Le contrat, qui régit les relations entre les parties relatives aux services est constitué des documents suivants :
- la commande de l’utilisateur.
- les présentes Conditions Générales de Vente des Prestations de Services « monvetoenligne »
Le contrat entre en vigueur après acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente des Prestations de Services Web Consult et acceptation par monvetoenligne de la commande de l’utilisateur.
3/ CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
L’offre de Services est accessible à tous les visiteurs du site « monvetoenligne ».
Tout achat de Service sera fait moyennant le versement par le client du prix résultant de la demande expresse du client
Toute personne ayant accès au site, quels que soient sa qualité (particulier ou professionnel), le lieu où elle se trouve, les modalités de connexion au site, l’objet et la finalité de son accès à l’information publiée sur le site, est un utilisateur du site. L’utilisateur est informé des risques inhérents à l’Internet, tout particulièrement en termes de : - défaut de sécurité dans la transmission des données ; - continuité non garantie dans l’accès au site ou aux différents services offerts par le site. En aucun cas, « Web Consult » ni « monvetoenligne » ne sauraient être tenus responsables de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’utilisateur. Il appartient à chaque utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, logiciels et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement à travers le site ou les informations publiées. L’utilisateur ne saurait se prévaloir d’aucune difficulté d’accès au site pour accéder à l’information en fraude des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Pour être prises en compte, les réclamations de l’utilisateur devront être adressées à « Web Consult » par la voie postale uniquement sous la forme recommandée avec accusé de réception à l’adresse visée ci-dessus.
Ce site peut contenir des liens ou des références à d'autres sites Web gérés par des tiers sur lesquels « Web Consult » n'a aucun contrôle. Ces liens sont fournis uniquement à titre de commodité. De même, ce site peut être accessible via des liens externes de tiers sur lesquels « Web Consult » n'a aucun contrôle. « Web Consult » n'offre aucune garantie ou représentation d'aucune sorte quant à l'exactitude, l'actualité ou l'exhaustivité de toute information contenue dans ces sites Web et n'assume aucune responsabilité pour tous dommages ou préjudices de toute nature résultant de ces contenus ou informations. L'inclusion de tout lien de tiers n'implique pas une approbation ou une recommandation de « Web Consult ».
Le site « monvetoenligne » contient des informations générales sur diverses affections et leur traitement. Ces renseignements sont fournis à titre informatif seulement et ne sont pas destinés à se substituer aux conseils prodigués par un vétérinaire à l’occasion d’une visite dans un cabinet, une clinique ou un centre hospitalier vétérinaire (CHV).
4/ TRAITEMENT DES COMMANDES ET LIVRAISON
Le fait de passer commande implique l’acceptation pleine et entière de l’utilisateur de l’offre de Service et notamment du contenu des Service commandé tels que décrit dans le site « monvetoenligne », le prix, les conditions d’exécution, les délais. Il implique également l’adhésion entière et sans réserve de l’utilisateur aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document de quelque nature que ce soit sauf accord dérogatoire exprès et préalable de « Web Consult ».
Les commandes ne sont définitives qu’après acceptation expresse par « monvetoenligne » de la commande. Aucune modification ou annulation de commande ne sera prise en compte sauf accord express de « monvetoenligne ». En cas de modification de la commande par l’utilisateur, « monvetoenligne » sera délié des délais convenus pour son exécution.
« monvetoenligne » se réserve le droit d’apporter à tout moment les modifications qu’il juge utiles à ses offres de Services ou découlant de la réglementation qui leur est applicable sans que celles-ci puissent justifier une modification ou annulation des commandes.
Le fait pour « monvetoenligne » de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété par l’utilisateur comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
5/ PRIX – FACTURATION – DELAIS DE PAIEMENT
Les services sont fournis au prix en vigueur à la date de passation de la commande.
Les prix sont révisables à tout moment sur décision de « monvetoenligne » dans le respect de la réglementation en vigueur. Les nouveaux tarifs seront automatiquement applicables à la date de modification du site.
Les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs annoncés sur le site « monvetoenligne » et dépendent de la catégorie de service demandé.
Les factures relatives aux services sont payables à la commande.
La confirmation du règlement est le fait générateur du délai de réponse selon la catégorie de service.
Aucun délai de paiement ne peut être accordé dans le cadre de la mission de « monvetoenligne »
En cas d’inexécution par le client de son obligation de paiement, « monvetoenligne » se réserve le droit de résilier toute commande en cours.
6/ RESPONSABILITE
« monvetoeneligne » est tenu, dans l’exécution de ses prestations, d’une obligation de moyens, ce que le client accepte expressément. Aucune obligation de résultat ne pourra être exigée.
« monvetoenligne » s'engage à exécuter sa mission dans le respect des règles de l'art applicables, conformément aux lois et règlements en vigueur.
La responsabilité de « monvetoenligne », en cas d’erreur ou omission dans ses prestations, est limitée à la reprise de la prestation reconnue comme défectueuse ou non-conforme.
En aucun cas, la responsabilité de « monvetoenligne » » ne pourra être recherchée pour toute perte financière, tous dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel ainsi que pour tous dommages indirects.
La responsabilité de « monvetoenligne » est limitée au montant de la rémunération perçue, le client et ses assureurs renonçant à tout recours au-delà de cette somme.
7/ PROPRIETE INTELLECTUELLE
« Web Consult » conserve l'entière propriété intellectuelle de ses études, réalisations, présentations, utilisées ou développées pour les besoins des prestations ainsi que des informations données par les clients.
« Web Consult » reste également propriétaire des logos, modèles, dessins, maquettes, utilisés dans la réalisation des brochures, cartes de visite du site internet « monvetoenligne ».
Les spécifications indiquées dans ce site sont fournies à titre indicatif et ne sauraient engager contractuellement la responsabilité de « Web Consult ».
Conformément aux dispositions de la loi 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données, Web Consult est producteur et propriétaire des bases de données composant le site « monvetoenligne ». En accédant à ce site, vous reconnaissez que les données le composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 01/07/98, il vous est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant sur le site auquel vous accédez ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.
8/ TRIBUNAUX COMPETENTS
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, seuls sont compétents les Tribunaux de Tours. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
9/ LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale ou électronique à l’adresse suivante : Web Consult 63 rue Léon Boyer 37000 Tours: contact@Monvetoenligne.
Toute utilisation du site est enregistrée. L’utilisateur est informé de la faculté laissée à l’Editeur de mettre en place des collecteurs automatisés de données afin d’identifier l’utilisateur et ses visites successives sur le site. Dans certains cas, l’utilisateur peut être amené à fournir des données à caractère personnel à des fins statistiques. Par ailleurs, l’utilisateur est informé de ce que ces données pourront être utilisées à des fins de prospection directe pour des produits ou services analogues par l’Editeur du site. L’utilisateur peut avoir accès à ces données et peut s’opposer gratuitement à ces utilisations en écrivant à l'adresse indiquée ci-dessus. Toute autre prospection par l’Editeur du site ou toute cession à des tiers (partenaires commerciaux etc.) de ces données sera soumise au préalable à l’accord exprès de l’utilisateur. L’Editeur du site s’engage à prendre des précautions techniques reconnues afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
10/ MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DES CONDITIONS PARTICULIERES
« monvetoenligne » peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des Conditions Particulières. Ces modifications engagent l’utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’utilisateur de consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation et les Conditions Particulières d’Utilisation afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.
Si une disposition quelconque du présent Contrat est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera divisible sans affecter le caractère exécutoire des dispositions restantes. « Web Consult » se réserve le droit de modifier ou de supprimer des documents du site « monvetoenligne » à tout moment et à sa discrétion.
AVERTISSEMENT : Les vétérinaires de « monvetoenligne » vous donnent des conseils personnalisés et détaillés sur la santé de vos animaux de compagnie. Ces conseils sont prodigués en absence de la présence physique du patient. En aucun cas, cela ne pourra remplacer un diagnostic établi par votre vétérinaire habituel lors d’un examen de votre animal et de la pratique des examens complémentaires nécessaires.
Le conseil en ligne ne permet pas d'examiner votre animal. Cette prestation ne peut donc remplacer la consultation vétérinaire avec un examen clinique, telle qu'elle peut être proposée dans un cabinet, une clinique ou un CHV. Des causes très diverses peuvent entraîner des symptômes (signes cliniques rapportés par le propriétaire) similaires. Ceci explique pourquoi en l'absence d'examen clinique les vétérinaires du site MonVetoenLigne ne peuvent donner qu'une liste de causes possibles et en préciser la gravité. Cependant dans tous les cas, les avis donnés sont complétés d'un conseil sur la conduite à tenir.